Décret Tertiaire et OPERAT : tout comprendre sur l’obligation de réduction énergétique du parc tertiaire en 2025

La transition énergétique entre dans une phase décisive pour le secteur tertiaire. Depuis la publication du décret tertiaire (ou dispositif Éco Énergie Tertiaire), les bâtiments professionnels de plus de 1 000 m² sont soumis à une obligation légale de réduction de leur consommation d’énergie.
Pour centraliser et suivre ces engagements, l’État a confié à l’ADEME la gestion d’une plateforme numérique unique : OPERAT.

Ce dispositif, structurant pour des milliers d’entreprises, vise à transformer durablement les usages énergétiques et à atteindre la neutralité carbone à horizon 2050.

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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, dit décret tertiaire, découle de la loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique).
Il fixe des objectifs progressifs de réduction de la consommation énergétique finale dans les bâtiments tertiaires existants, qu’ils soient publics ou privés.

Les cibles sont claires :

• – 40 % d’ici 2030,
• – 50 % d’ici 2040,
• – 60 % d’ici 2050,
  par rapport à une année de référence choisie entre 2010 et 2022.

Ces objectifs sont contraignants et concernent aussi bien les propriétaires que les exploitants ou locataires de bâtiments.

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Qui est concerné par le décret tertiaire ?

Le dispositif vise tous les bâtiments ou parties de bâtiments hébergeant une activité tertiaire, dès lors que la surface cumulée est supérieure ou égale à 1 000 m².

Exemples d’activités concernées

• Bureaux et sièges sociaux,
• Commerces, grandes surfaces, hôtels, restaurants,
• Établissements scolaires, universités,
• Hôpitaux, cliniques, maisons médicales,
• Salles de sport, centres culturels,
• Entrepôts logistiques à usage tertiaire.

L’obligation s’applique aussi aux bâtiments mixtes (commerces + bureaux, par exemple), dès lors que la surface tertiaire cumulée dépasse 1 000 m². En cas de copropriété, l’obligation concerne chaque propriétaire ou exploitant à proportion de sa surface tertiaire.

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Les deux méthodes pour se conformer au décret

Les acteurs assujettis disposent de deux approches réglementaires :

1. La méthode relative

Elle consiste à réduire la consommation d’énergie d’un pourcentage donné (– 40 %, – 50 %, – 60 %) par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022.
Cette méthode convient aux bâtiments dont on dispose d’un historique complet de consommations.

2. La méthode absolue

Elle repose sur des valeurs seuils fixées par arrêté ministériel, propres à chaque type d’activité (bureaux, commerces, hôtels, etc.).
Ces valeurs sont exprimées en kWh/m²/an et tiennent compte du climat et de la typologie du bâtiment.

L’entreprise peut choisir la méthode la plus adaptée à sa situation.

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Le rôle central de la plateforme OPERAT

Pour garantir la transparence et le suivi, la plateforme OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire), gérée par l’ADEME, constitue le cœur du dispositif.

Objectif d’OPERAT

OPERAT permet de :

• centraliser les données de consommation énergétique,
• vérifier la trajectoire de réduction,
• obtenir une attestation annuelle Éco Énergie Tertiaire,
• publier les résultats agrégés par secteur et zone géographique.

Déclaration obligatoire

Chaque entité assujettie doit s’inscrire sur OPERAT et déclarer ses consommations annuelles d’énergie avant le 30 septembre 2025 pour l’année 2024.
Les données incluent :

• la surface et l’usage du bâtiment,
• les consommations par énergie (électricité, gaz, fioul, etc.),
• l’année de référence,
• les facteurs d’intensité d’usage (horaires, occupation).

OPERAT calcule ensuite une note Éco Énergie Tertiaire permettant de visualiser la trajectoire du site.

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