.png){kind=icon}
Depuis le 1er janvier 2026, les certificats de production de biogaz (CPB) constituent une nouvelle obligation réglementaire pour certains fournisseurs de gaz naturel.
Destiné à soutenir le développement du biométhane en France, ce dispositif peut également influencer le prix des contrats de gaz des entreprises et des copropriétés. Un décret publié le 9 octobre 2026 modifie les coefficients applicables en 2027 et 2028 et prolonge les obligations jusqu'en 2044.
Fonctionnement, coûts estimés et conséquences sur les factures : voici les principales informations à retenir.
Les certificats de production de biogaz, appelés CPB, constituent un mécanisme réglementaire destiné à encourager la production de biométhane en France.
Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021, le dispositif repose sur une obligation imposée à certains fournisseurs de gaz naturel.
Ces derniers doivent restituer à l'État un nombre de certificats déterminé en fonction des volumes de gaz livrés aux catégories de consommateurs concernées.
Le biométhane est un gaz renouvelable produit notamment à partir de matières organiques, comme les déchets agricoles, les effluents d'élevage ou les biodéchets. Après épuration, il peut être injecté dans les réseaux de gaz existants.
Les certificats permettent de soutenir financièrement cette production, indépendamment de la livraison physique du gaz aux consommateurs.
Un CPB correspond généralement à 1 MWh de biométhane produit et injecté dans les conditions réglementaires, avec des règles de modulation applicables à certaines installations.
Les certificats ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur délivrance.
Le dispositif est encadré par le Code de l'énergie et son registre national est exploité par EEX, European Energy Exchange, sur mandat du ministère chargé de l'énergie.
Le mécanisme repose principalement sur trois catégories d'acteurs : les producteurs de biométhane, les fournisseurs de gaz naturel et les pouvoirs publics.
Les producteurs peuvent obtenir des certificats pour les volumes de biométhane éligibles injectés dans les réseaux.
Les fournisseurs soumis à l'obligation peuvent ensuite acquérir ces certificats auprès des producteurs ou d'autres titulaires du registre. Ils peuvent également satisfaire leurs obligations grâce à leur propre production éligible.
Chaque année, ils doivent respecter un objectif de restitution calculé à partir des volumes de gaz entrant dans le périmètre réglementaire.
Le fournisseur qui ne restitue pas suffisamment de certificats s'expose à une pénalité de 100 € par CPB manquant.
Ce système vise à apporter une source de revenus complémentaire aux producteurs et à favoriser le développement de nouvelles installations de biométhane.
Le dispositif prévoit une augmentation progressive des obligations imposées aux fournisseurs.
Initialement fixés pour la période 2026-2028, les coefficients ont été modifiés par le décret n° 2026-933 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 9 octobre.
Ce texte abaisse les coefficients initialement prévus pour 2027 et 2028, prolonge la première période d'obligation jusqu'à fin 2029 et fixe une trajectoire jusqu'en 2044.
Les coefficients applicables sont désormais :
Ces coefficients représentent le nombre de certificats que les fournisseurs doivent restituer par MWh de gaz entrant dans l'assiette réglementaire.
Ils ne correspondent pas directement à un pourcentage de biométhane physiquement livré à chaque consommateur.
Malgré la réduction des obligations initialement envisagées pour 2027 et 2028, la trajectoire demeure croissante.
Le cadre réglementaire prévoit désormais une progression des coefficients jusqu'en 2044.
Contrairement à une taxe dont le montant serait directement fixé par l'État, le prix d'acquisition d'un CPB dépend des conditions du marché.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) avait notamment retenu, dans une estimation publiée en décembre 2023, une hypothèse de 80 € par certificat.
Ce montant constitue une référence historique utilisée pour réaliser des simulations. Il ne représente pas un prix de marché garanti pour 2026 ou les années suivantes.
À titre indicatif, en retenant une hypothèse de 75 à 80 € par CPB, il est possible d'estimer le coût théorique de l'obligation.
L'augmentation progressive des coefficients pourrait donc entraîner un renchérissement du coût de conformité pour les fournisseurs concernés.
La répercussion sur les factures dépendra toutefois des prix réellement payés pour les certificats et des conditions commerciales de chaque contrat.
Prenons une entreprise du secteur tertiaire, comme un hôtel ou un établissement de santé, dont la consommation annuelle atteint 1 000 MWh PCS.
En appliquant les coefficients réglementaires et l'hypothèse de prix précédente, le coût théorique serait :
Ces montants illustrent le coût théorique de l'obligation associé à cette consommation. Ils ne signifient pas que le fournisseur facturera nécessairement ces sommes en supplément.
Pour une copropriété équipée d'un chauffage collectif au gaz et consommant 500 MWh PCS par an, les estimations seraient :
L'impact réel sur les charges dépendra des conditions de fourniture du gaz, du niveau de consommation de l'immeuble et des éventuels coûts répercutés par le fournisseur.
Ces simulations permettent néanmoins d'illustrer pourquoi les évolutions réglementaires doivent être prises en compte dans la préparation des budgets énergétiques.
L'obligation CPB concerne directement certains fournisseurs de gaz naturel, et non les consommateurs finaux.
Les volumes pris en compte proviennent principalement des livraisons destinées au secteur résidentiel et au secteur tertiaire, ainsi que de certaines utilisations du gaz pour la production de chaleur.
En 2026, le seuil réglementaire est fixé à 400 GWh PCS de livraisons ou consommations annuelles concernées.
Ce seuil diminue progressivement de 100 GWh par année civile suivante.
Pour déterminer si un fournisseur est soumis à l'obligation, les volumes doivent également être cumulés avec ceux des fournisseurs auxquels il est juridiquement lié, selon les conditions prévues par le Code de l'énergie.
Les fournisseurs dont les activités portent exclusivement sur des volumes non compris dans l'assiette réglementaire, notamment certaines consommations industrielles, ne sont pas concernés par cette obligation au titre de ces volumes.
Les catégories concernées comprennent notamment :
Les consommations industrielles ne font pas partie de l'assiette générale de l'obligation CPB, mais une entreprise exerçant plusieurs activités peut devoir faire examiner la qualification de ses différents usages.
Le périmètre applicable est détaillé à l'article R.446-113 du Code de l'énergie.
L'instauration des certificats de production de biogaz soulève une question importante pour les professionnels ayant souscrit un contrat de gaz à prix fixe.
Un contrat à prix fixe ne signifie pas automatiquement que tous les coûts réglementaires futurs sont bloqués.
L'obligation de restitution des CPB s'impose aux fournisseurs concernés indépendamment de la structure tarifaire des contrats conclus avec leurs clients.
En revanche, la possibilité de répercuter ce coût dépend des dispositions contractuelles.
Contrats déjà signés :
Certains contrats prévoient des clauses permettant au fournisseur de répercuter des charges nouvelles ou des évolutions réglementaires.
Lorsqu'une telle clause existe, il convient d'examiner précisément son périmètre, ses modalités d'application et les justificatifs éventuels.
Nouvelles offres de gaz :
Pour les contrats conclus en 2026 avec une période de fourniture couvrant 2027, 2028 ou 2029, le fournisseur peut intégrer le coût anticipé des CPB directement dans son prix commercial.
Il peut également prévoir des mécanismes d'ajustement ou une facturation distincte, selon l'offre proposée.
Il est donc important de demander si le prix communiqué comprend déjà les obligations CPB futures ou si un ajustement pourra intervenir en cours de contrat.
Les certificats de production de biogaz ne doivent pas être confondus avec les garanties d'origine du gaz renouvelable.
Les garanties d'origine servent principalement à attester qu'une quantité de biométhane a été produite et injectée dans les réseaux. Elles permettent notamment de justifier l'origine renouvelable du gaz dans certaines offres commerciales.
Les CPB, quant à eux, constituent un mécanisme réglementaire destiné à soutenir financièrement la production de biométhane au moyen d'obligations imposées à certains fournisseurs.
Les deux dispositifs poursuivent donc des objectifs complémentaires, mais fonctionnent selon des règles différentes.
Une même quantité de biométhane ne peut pas donner lieu simultanément à l'émission d'une garantie d'origine et d'un CPB.
La progression des coefficients CPB représente un nouveau paramètre économique dans la construction des offres de gaz naturel.
Pour les entreprises et les copropriétés, l'effet sur la facture dépendra de plusieurs éléments :
Il est essentiel de distinguer ces coûts des autres composantes de la facture, comme le prix de la molécule de gaz, les tarifs d'acheminement, les taxes et les contributions réglementaires.
Une hausse des obligations CPB n'entraîne donc pas automatiquement une augmentation identique pour tous les consommateurs.
Face à l'évolution des obligations réglementaires, les professionnels ont intérêt à mieux analyser les différentes composantes de leurs contrats de gaz.
Plusieurs démarches peuvent être envisagées :
Pour les copropriétés, cette démarche peut également contribuer à améliorer la préparation des budgets prévisionnels liés au chauffage collectif.
Depuis quand les CPB sont-ils applicables ?
Le dispositif d'obligation de restitution s'applique depuis le 1er janvier 2026.
Quels sont les coefficients CPB en 2027 et 2028 ?
Depuis le décret publié le 9 octobre 2026, ils sont fixés à 0,0162 CPB/MWh PCS pour 2027 et à 0,0355 CPB/MWh PCS pour 2028.
Quel est le coefficient CPB en 2029 ?
Il est fixé à 0,0570 CPB par MWh PCS.
Les CPB sont-ils une nouvelle taxe sur le gaz ?
Non. Il s'agit d'un mécanisme réglementaire d'obligation de certificats. Son coût peut toutefois être intégré ou répercuté dans les offres commerciales des fournisseurs.
Mon entreprise doit-elle acheter directement des CPB ?
Non. L'obligation réglementaire incombe aux fournisseurs de gaz concernés.
Mon contrat de gaz à prix fixe est-il protégé ?
Cela dépend des clauses de votre contrat. Un prix fixe peut protéger la composante énergie sans nécessairement bloquer toutes les évolutions réglementaires.
Les CPB vont-ils automatiquement augmenter ma facture ?
Pas nécessairement. L'impact dépendra des conditions contractuelles et des modalités de facturation appliquées par votre fournisseur.
Jusqu'à quand le dispositif est-il prévu ?
La réglementation actuelle fixe une trajectoire d'obligations jusqu'au 31 décembre 2044.
L'évolution des réglementations énergétiques, notamment avec les certificats de production de biogaz, renforce l'importance d'un suivi régulier des contrats de gaz naturel.
Energies Assist accompagne les entreprises, commerçants, établissements tertiaires et copropriétés dans l'analyse de leurs factures et la négociation de leurs contrats d'électricité et de gaz.
Notre accompagnement permet notamment de vérifier les conditions tarifaires, d'étudier les clauses contractuelles, de comparer les propositions des fournisseurs et d'identifier les possibilités d'optimisation énergétique.
L'objectif est d'anticiper les évolutions du marché et de la réglementation afin de mieux maîtriser les dépenses énergétiques.
Votre contrat de gaz arrive prochainement à échéance ? Contactez Energies Assist pour faire analyser votre situation et comparer les solutions disponibles.
Découvrez tous nos autres articles de blog sur le sujet.
